Lorsqu’une succession doit être réglée en application d’un droit étranger, la complexité juridique atteint son paroxysme. Contrairement aux idées reçues, le simple fait qu’un défunt soit de nationalité française ou que ses héritiers résident en France ne garantit pas l’application du droit français. Les règles de conflit de lois peuvent conduire à l’application d’un droit étranger, avec toutes les conséquences que cela implique sur la dévolution successorale, les droits des héritiers et les modalités de partage. L’office Laurent & Associés, établi dans le 9ème arrondissement de Paris à Auber, accompagne les familles confrontées à l’application d’un droit étranger dans le règlement de leurs successions, en combinant expertise juridique internationale et pragmatisme.
La détermination de la loi applicable à une succession obéit à des règles de droit international privé complexes. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les successions en août 2015, pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, la loi applicable est en principe celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt. Cette règle peut surprendre : un Français ayant vécu ses dernières années en Allemagne verra sa succession régie par le droit allemand, sauf s’il a fait le choix express de la loi française dans un testament.
Pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, les règles varient selon les conventions bilatérales existantes et le droit international privé français. Certains pays appliquent la loi de la nationalité du défunt, d’autres la loi du lieu de situation des biens. Cette diversité d’approches crée une mosaïque juridique particulièrement délicate à gérer.
Notre office commence toujours par déterminer avec précision quelle loi régit la succession. Cette étape préalable conditionne l’ensemble du traitement du dossier. Les successions internationales que nous traitons régulièrement nous ont permis de développer une méthodologie rigoureuse pour identifier la loi applicable et en tirer toutes les conséquences pratiques.
L’application d’un droit étranger ne constitue pas une simple variation technique du droit français. Les différences peuvent être fondamentales et bouleverser complètement les attentes des héritiers. Le droit anglo-saxon, par exemple, ne connaît pas la notion de réserve héréditaire qui protège les enfants en droit français. Un testateur peut donc déshériter totalement ses enfants si la loi anglaise ou américaine s’applique.
Certains droits étrangers établissent des ordres de succession radicalement différents du système français. Les droits du conjoint survivant varient considérablement d’un pays à l’autre. Dans certaines législations, le conjoint prime sur tous les autres héritiers, tandis que dans d’autres, il se retrouve en concours avec les enfants selon des proportions différentes de celles du droit français.
Les systèmes de common law distinguent souvent entre biens mobiliers et biens immobiliers, chacun pouvant être soumis à des règles successorales différentes. Le partage de biens international nécessite alors une approche différenciée selon la nature des actifs concernés, compliquant considérablement les opérations de liquidation.
Notre étude maîtrise ces différences systémiques et explique clairement aux héritiers leurs droits réels selon le droit étranger applicable, évitant ainsi les désillusions et les contestations fondées sur une méconnaissance des règles applicables.
Appliquer un droit étranger ne signifie pas seulement connaître les règles abstraites de ce droit. Il faut également comprendre comment ces règles fonctionnent concrètement, quelles sont les procédures locales, quels documents sont nécessaires, quelles autorités sont compétentes. Cette dimension pratique s’avère souvent plus complexe que la dimension théorique.
Certains pays exigent l’intervention d’autorités judiciaires dans toute succession, même non contentieuse. D’autres imposent la désignation d’un exécuteur testamentaire ou d’un administrateur successoral investi de pouvoirs étendus. Les délais de règlement varient considérablement : quelques mois dans certains pays, plusieurs années dans d’autres.
La rédaction et légalisation d’actes internationaux prend une importance particulière lorsqu’un droit étranger s’applique. Les documents établis en France doivent souvent être traduits, légalisés et parfois homologués par les autorités étrangères pour produire leurs effets. Notre office coordonne l’ensemble de ces démarches pour garantir la reconnaissance des actes dans les différentes juridictions concernées.
L’application d’un droit étranger à la succession n’emporte pas automatiquement application de la fiscalité étrangère. Les règles de fiscalité successorale obéissent à des principes distincts des règles de dévolution. Un héritier peut donc se retrouver soumis à la fiscalité française même si la succession est régie par un droit étranger, ou inversement.
La taxation des successions varie considérablement d’un pays à l’autre. Certains États ne prélèvent aucun droit de succession, d’autres appliquent des taux confiscatoires. Les abattements, les barèmes, les modalités de calcul diffèrent profondément. Le risque de double imposition guette les successions internationales, nécessitant une analyse fine des conventions fiscales applicables.
Notre étude évalue systématiquement la charge fiscale globale de la succession dans tous les pays concernés. Le conseil patrimonial pour les expatriés inclut nécessairement une simulation des coûts fiscaux selon différents scénarios pour permettre aux familles d’anticiper et, lorsque c’est encore possible, d’optimiser la transmission.
Face à la complexité de l’application d’un droit étranger, l’anticipation devient une nécessité absolue. Attendre le décès pour découvrir les règles applicables expose les familles à des situations parfois dramatiques : déshéritement involontaire, conflits entre héritiers, blocage des biens pendant des années.
L’organisation et l’anticipation de successions internationales permettent de reprendre la main sur son destin successoral. Le règlement européen offre la possibilité de choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, échappant ainsi à l’application automatique de la loi de résidence. Ce choix doit être exprimé clairement dans un testament pour être opposable.
Les donations de son vivant constituent également un outil puissant d’anticipation. En transmettant certains biens de manière anticipée, on peut parfois échapper à l’application d’un droit étranger défavorable ou optimiser la fiscalité de la transmission. La transmission du patrimoine international mérite une réflexion approfondie et un accompagnement professionnel pour éviter les écueils.
L’office Laurent & Associés, situé à Auber dans le 9ème arrondissement de Paris, possède l’expertise nécessaire pour gérer les successions soumises à un droit étranger. Notre connaissance des principaux systèmes juridiques étrangers, notre réseau international de correspondants et notre expérience des procédures complexes nous permettent d’accompagner efficacement nos clients dans ces situations délicates.
Contactez-nous pour un premier rendez-vous au cours duquel nous analyserons la loi applicable à votre situation et vous expliquerons clairement vos droits et obligations. Notre accompagnement vise à transformer la complexité du droit étranger en un processus compréhensible et maîtrisé.
