Le droit international privé constitue la discipline juridique régissant les situations comportant un élément d’extranéité. Cette matière complexe et technique détermine quelle loi s’applique lorsque plusieurs législations nationales entrent en concurrence, quel tribunal est compétent pour trancher un litige international, et comment les décisions rendues dans un pays seront reconnues dans un autre. La maîtrise du droit international privé s’avère absolument indispensable pour tout notaire accompagnant des clients dans des situations transfrontalières. L’office Laurent & Associés, situé dans le 9ème arrondissement de Paris à Auber, a développé une expertise reconnue en droit international privé, permettant d’accompagner efficacement les particuliers et les familles confrontés à des situations juridiques internationales complexes.
Le droit international privé repose sur des règles de conflit de lois qui déterminent quelle législation nationale s’applique à une situation présentant des liens avec plusieurs pays. Ces règles ne sont pas uniformes au niveau mondial : chaque pays possède ses propres règles de conflit de lois, même si des conventions internationales et des règlements européens ont harmonisé certains domaines.
La qualification juridique constitue la première étape de tout raisonnement en droit international privé. Il faut déterminer la nature juridique de la question posée : s’agit-il d’une question de statut personnel, de régime matrimonial, de succession, de contrat ? Cette qualification détermine quelle règle de conflit de lois sera applicable. Notre expertise nous permet d’effectuer cette qualification avec précision.
Les rattachements constituent le cœur des règles de conflit de lois. Une situation peut être rattachée à un pays en fonction de la nationalité des personnes concernées, de leur domicile ou résidence habituelle, du lieu de situation des biens, du lieu de conclusion ou d’exécution d’un acte. Ces rattachements varient selon les domaines juridiques et selon les pays.
Le notaire en droit international privé doit maîtriser l’ensemble de ces mécanismes pour conseiller efficacement ses clients. Cette expertise ne s’acquiert que par une formation spécialisée et une pratique régulière des dossiers internationaux.
Le droit matrimonial international constitue l’un des domaines majeurs d’application du droit international privé. La détermination de la loi applicable au mariage, au régime matrimonial, au divorce : toutes ces questions relèvent de règles de conflit spécifiques qu’il convient de maîtriser parfaitement.
Le règlement européen du 24 juin 2016 a profondément modifié les règles applicables aux régimes matrimoniaux internationaux. Ce règlement permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial parmi plusieurs options. Le régime matrimonial international nécessite une expertise approfondie de ce règlement et de ses implications pratiques.
À défaut de choix, des règles supplétives déterminent la loi applicable selon la première résidence habituelle commune des époux ou leurs nationalités communes. Ces règles cascades nécessitent une analyse précise de la situation factuelle du couple pour identifier correctement la loi applicable.
Le divorce international obéit à des règles différentes, établies par le règlement européen Rome III. Ce règlement offre également une possibilité de choix de loi, mais les options disponibles diffèrent de celles du régime matrimonial. Le divorce international mobilise l’ensemble de notre expertise en droit international privé pour sécuriser la procédure.
Le droit des successions internationales représente le domaine le plus complexe du droit international privé notarial. Le règlement européen du 4 juillet 2012 a unifié les règles de conflit de lois en matière successorale pour la plupart des États membres de l’Union européenne. Ce règlement pose un principe simple : la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt.
Toutefois, le règlement offre également une faculté de choix : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Ce choix doit être exprimé dans un testament ou un acte authentique. L’organisation et l’anticipation de successions internationales passent souvent par l’exercice de cette option qui permet de maîtriser la loi applicable plutôt que de la subir.
L’application du droit étranger désigné par les règles de conflit nécessite de connaître le contenu de ce droit. Notre réseau international de correspondants nous permet d’obtenir des consultations fiables sur le contenu des droits étrangers. Les conventions internationales en matière de successions complètent le cadre réglementaire européen pour les relations avec les pays tiers.
La question de la réserve héréditaire en droit international privé soulève des difficultés particulières. Certains pays de common law ne connaissent pas cette institution, créant des situations où les attentes des héritiers réservataires peuvent être déçues si un droit étranger s’applique. Notre rôle consiste à expliquer clairement ces risques et à proposer des solutions pour protéger les héritiers réservataires.
Au-delà de la détermination de la loi applicable, le droit international privé régit également les questions de compétence juridictionnelle. Quel tribunal est compétent pour statuer sur un divorce international ? Quelle juridiction peut prononcer une adoption internationale ? Ces questions obéissent à des règles spécifiques, souvent établies par les mêmes instruments que les règles de conflit de lois.
Les règlements européens établissent généralement des règles de compétence parallèles aux règles de conflit. Le règlement Bruxelles II bis régit la compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Notre expertise de ces règlements nous permet de conseiller nos clients sur la stratégie juridictionnelle la plus appropriée à leur situation.
La litispendance et la connexité constituent des mécanismes importants pour éviter les procédures parallèles dans plusieurs pays. Lorsque des procédures sont engagées simultanément dans différents États membres, des règles de priorité déterminent quelle juridiction doit poursuivre et laquelle doit se dessaisir. Notre connaissance de ces mécanismes évite les situations de conflits juridictionnels.
Un aspect essentiel du droit international privé concerne la reconnaissance et l’exécution en France des actes et décisions établis ou rendus à l’étranger. La reconnaissance d’actes étrangers en France obéit à des conditions précises que nous maîtrisons parfaitement.
Les actes authentiques étrangers bénéficient en principe d’une reconnaissance en France, sous réserve du respect de certaines conditions. La compétence de l’autorité étrangère, la régularité formelle de l’acte, l’absence de contrariété à l’ordre public français : tous ces éléments doivent être vérifiés pour garantir la reconnaissance de l’acte.
Les jugements étrangers nécessitent parfois une procédure d’exequatur pour être exécutoires en France, notamment s’ils contiennent des condamnations pécuniaires. Les règlements européens ont considérablement simplifié la reconnaissance des décisions rendues dans les États membres, mais des procédures subsistent pour les décisions provenant de pays tiers.
