Les conventions internationales constituent le socle juridique permettant de résoudre les conflits de lois et de juridictions dans les successions transfrontalières. Ces instruments juridiques, négociés entre États, établissent des règles communes pour déterminer quelle loi s’applique, quel tribunal est compétent et comment les décisions rendues dans un pays seront reconnues dans un autre. La maîtrise de ces conventions internationales s’avère indispensable pour tout notaire confronté à des successions comportant un élément d’extranéité. L’office Laurent & Associés, situé dans le 9ème arrondissement de Paris à Auber, possède une expertise approfondie dans l’application des conventions internationales en matière successorale, garantissant ainsi à ses clients une sécurisation optimale de leurs opérations transfrontalières.
Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, applicable depuis le 17 août 2015, constitue l’instrument le plus important en matière de successions internationales pour les ressortissants européens. Ce règlement s’applique aux successions des personnes décédées après cette date et concerne la plupart des États membres de l’Union européenne, à l’exception notable du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark.
Le règlement pose un principe fondamental : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette règle uniforme remplace les multiples règles nationales qui existaient auparavant et simplifie considérablement la détermination de la loi applicable. Toutefois, le règlement offre également une faculté de choix : toute personne peut désigner la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.
Notre office conseille systématiquement ses clients sur l’opportunité d’exercer cette option. L’organisation et l’anticipation de successions internationales passent souvent par ce choix de loi qui permet de maîtriser les règles applicables à sa succession plutôt que de les subir. Ce choix doit être exprimé dans un testament ou un acte authentique pour être pleinement opposable.
Le règlement européen établit également des règles de compétence juridictionnelle. Les juridictions de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession. Cette concentration de la compétence facilite le règlement des successions en évitant la multiplication des procédures dans différents pays.
Au-delà du règlement européen, la France a conclu de nombreuses conventions bilatérales avec des États tiers en matière successorale. Ces conventions règlent les questions de compétence juridictionnelle, de loi applicable et de reconnaissance des décisions entre les deux États signataires. Chaque convention présente ses propres particularités qu’il convient de maîtriser pour sécuriser les successions internationales.
Les conventions franco-algérienne, franco-marocaine ou franco-tunisienne revêtent une importance particulière compte tenu des liens historiques et démographiques entre la France et ces pays. Ces conventions prévoient généralement que chaque État applique sa propre loi aux biens situés sur son territoire, conduisant à un morcellement de la succession selon la localisation des biens. L’application du droit étranger dans les successions devient alors inévitable et nécessite une coordination étroite entre notaires français et autorités étrangères.
Notre étude maîtrise le contenu de ces conventions et leurs implications pratiques. Nous identifions systématiquement les conventions applicables à chaque dossier et en tirons toutes les conséquences pour le règlement de la succession. Cette expertise évite les erreurs d’application qui pourraient entraîner la nullité des actes ou des contestations ultérieures.
Les conventions fiscales internationales constituent un autre volet essentiel du droit conventionnel applicable aux successions. Ces conventions visent principalement à éviter la double imposition qui pourrait résulter de l’application simultanée des législations fiscales de plusieurs États à la même succession.
La France a signé des conventions fiscales en matière de droits de succession avec plusieurs pays, notamment les États-Unis, l’Allemagne, l’Italie ou la Suède. Ces conventions établissent des mécanismes d’élimination de la double imposition, soit par la méthode de l’exemption, soit par la méthode du crédit d’impôt. La maîtrise de ces mécanismes permet d’optimiser la charge fiscale globale pesant sur la succession.
Notre office analyse systématiquement l’impact des conventions fiscales sur les successions internationales que nous traitons. Les successions internationales bénéficient ainsi d’une optimisation fiscale dans le respect de la légalité, permettant de préserver au maximum le patrimoine transmis aux héritiers.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires constitue un instrument fondamental pour la validité des testaments internationaux. Cette convention, ratifiée par de nombreux États, établit des règles souples permettant de valider un testament dès lors qu’il respecte les formes prescrites par l’une des lois énumérées par la convention.
Un testament sera valable quant à la forme s’il satisfait aux exigences de la loi du lieu où le testateur a disposé, de la loi de la nationalité du testateur au moment où il a disposé ou au moment de son décès, de la loi du lieu du domicile ou de la résidence habituelle du testateur à l’un de ces moments, ou encore de la loi du lieu de situation d’un immeuble pour les dispositions concernant cet immeuble.
Cette multiplicité de rattachements possibles facilite considérablement la reconnaissance internationale des testaments. La rédaction de testament international bénéficie de cette souplesse conventionnelle qui permet d’assurer la validité formelle du testament dans de nombreux pays simultanément.
L’existence de conventions internationales ne suffit pas à garantir leur application effective. Encore faut-il que les praticiens les connaissent et sachent les appliquer correctement. Notre office a développé une expertise spécifique dans l’interprétation et l’application de ces instruments conventionnels complexes.
L’articulation entre différentes conventions applicables à une même succession soulève parfois des difficultés délicates. Lorsque le règlement européen, une convention bilatérale et une convention fiscale s’appliquent simultanément, il faut déterminer leurs domaines respectifs d’application et résoudre les éventuelles contradictions. Cette analyse juridique approfondie garantit la sécurité des opérations successorales.
Les démarches notariales internationales que nous conduisons s’appuient systématiquement sur le cadre conventionnel applicable. Nous vérifions la conformité de tous nos actes aux exigences des conventions internationales pertinentes, assurant ainsi leur reconnaissance et leur efficacité dans les différents pays concernés.
Malgré leur utilité indéniable, les conventions internationales présentent certaines limites. De nombreux États n’ont conclu aucune convention avec la France en matière successorale, créant ainsi des zones de vide conventionnel où les règles de droit international privé national s’appliquent sans coordination internationale.
Certaines conventions anciennes n’ont pas été adaptées aux évolutions du droit interne des États parties, créant des distorsions et des difficultés d’application. L’interprétation de certaines dispositions conventionnelles peut également varier d’un pays à l’autre, générant une insécurité juridique.
Notre rôle consiste précisément à naviguer dans ce paysage conventionnel complexe et fragmenté, en identifiant les instruments applicables et en anticipant les difficultés potentielles. Le conseil patrimonial pour les expatriés intègre nécessairement cette dimension conventionnelle pour sécuriser la transmission de leur patrimoine international.
