Le partage de biens situés dans différents pays représente l’une des opérations juridiques les plus délicates du droit international privé. Que ce partage intervienne dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou de la dissolution d’une indivision, la dispersion géographique du patrimoine multiplie les difficultés techniques, juridiques et fiscales. Comment procéder au partage équitable de biens soumis à des législations différentes ? Comment tenir compte des fiscalités nationales divergentes ? Comment coordonner des procédures dans plusieurs pays simultanément ? L’office Laurent & Associés, situé dans le 9ème arrondissement de Paris à Auber, accompagne ses clients dans le partage de patrimoines internationaux, en combinant expertise juridique et recherche de solutions pragmatiques adaptées à chaque situation familiale.
Un partage devient international dès lors que les biens à partager sont situés dans plusieurs pays ou que les copartageants résident dans différentes juridictions. Cette internationalité engendre une complexité bien supérieure à celle d’un partage purement français. Chaque pays peut revendiquer une compétence sur les biens situés sur son territoire et imposer ses propres règles de partage.
La première difficulté réside dans la détermination de la loi applicable au partage. Faut-il appliquer une loi unique à l’ensemble des biens ou chaque bien doit-il être régi par la loi de son lieu de situation ? Le règlement européen sur les successions a apporté des clarifications pour les successions internationales en Europe, mais de nombreuses zones d’incertitude subsistent, notamment pour les partages consécutifs à un divorce ou à la dissolution d’une société.
La composition de la masse à partager soulève également des questions spécifiques. Comment évaluer des biens situés dans des pays aux marchés immobiliers très différents ? Comment tenir compte des dettes locales grevant certains biens ? Comment intégrer dans le partage des biens dont la propriété est soumise à des restrictions légales dans le pays de situation ? Notre office développe une méthodologie rigoureuse pour inventorier précisément le patrimoine international et déterminer la masse partageable.
La localisation géographique des biens impose des contraintes pratiques considérables. Un immeuble situé au Portugal ne peut être partagé selon les mêmes modalités qu’un bien situé en France. Les formalités d’enregistrement, les taxes de mutation, les procédures notariales locales diffèrent profondément d’un pays à l’autre.
Certains pays imposent des restrictions à la libre disposition des biens immobiliers. Autorisations administratives préalables, droits de préemption, limitations aux acquisitions par des étrangers : toutes ces contraintes doivent être identifiées et prises en compte dans l’élaboration du projet de partage. La gestion de biens à l’étranger que nous pratiquons quotidiennement nous a permis d’acquérir une connaissance approfondie de ces particularités nationales.
Les biens mobiliers internationaux posent d’autres difficultés. Comptes bancaires détenus dans plusieurs pays, portefeuilles de valeurs mobilières gérés par des établissements étrangers, œuvres d’art conservées dans différentes résidences : le partage de ces actifs nécessite de coordonner les interventions de multiples intermédiaires financiers et de respecter les procédures spécifiques à chaque établissement.
La fiscalité constitue un enjeu majeur dans tout partage international. Chaque pays taxe différemment les opérations de partage, et l’absence d’harmonisation fiscale internationale crée des disparités importantes. Un partage consécutif à une succession peut être taxé dans plusieurs pays si le défunt possédait des biens dans différentes juridictions.
Les droits de mutation, les taxes d’enregistrement, les impôts sur les plus-values varient considérablement selon les pays. Notre office analyse systématiquement l’impact fiscal global du partage dans toutes les juridictions concernées. Nous identifions les mécanismes permettant d’éviter ou d’atténuer la double imposition, notamment par le jeu des conventions fiscales internationales.
Les successions internationales que nous traitons régulièrement impliquent des partages soumis à cette fiscalité complexe. L’optimisation fiscale du partage, dans le respect de la légalité, peut générer des économies substantielles pour les copartageants. Le choix du moment du partage, l’ordre des opérations, l’affectation de certains biens à certains lots : tous ces éléments peuvent avoir des conséquences fiscales importantes.
Face à la complexité du partage international, plusieurs stratégies peuvent être envisagées selon les circonstances. Le partage en nature, qui attribue des biens déterminés à chaque copartageant, présente l’avantage de la simplicité. Chaque copartageant reçoit la pleine propriété de certains biens et peut ensuite les gérer librement. Cette solution fonctionne bien lorsque les biens sont de valeurs équivalentes et que leur localisation correspond aux préférences des copartageants.
Le partage avec soulte permet de compenser les inégalités de valeur entre les lots. Un copartageant qui reçoit des biens d’une valeur supérieure à ses droits verse une somme d’argent aux autres pour rétablir l’égalité. Cette solution nécessite toutefois que le bénéficiaire de la soulte dispose de la liquidité nécessaire, ce qui n’est pas toujours le cas.
La vente des biens avant partage constitue parfois la solution la plus pragmatique, notamment lorsque les biens sont difficilement partageables ou que les copartageants ne souhaitent pas les conserver. Le partage de biens international peut ainsi passer par une phase de liquidation préalable, transformant les actifs en liquidités plus facilement partageables.
Le maintien temporaire de l’indivision, assorti d’une convention d’indivision, offre une solution intermédiaire lorsque les conditions d’un partage immédiat ne sont pas réunies. Cette solution laisse le temps de préparer un partage dans de meilleures conditions, mais elle nécessite un accord entre tous les indivisaires sur les modalités de gestion.
Un partage international implique souvent d’accomplir des formalités dans plusieurs pays simultanément. L’acte de partage établi en France doit généralement être complété par des actes locaux dans chaque pays où sont situés des biens immobiliers. Cette multiplication des intervenants et des procédures exige une coordination rigoureuse.
Notre office centralise la gestion de l’ensemble du processus de partage. Nous travaillons en réseau avec des notaires et des avocats dans les différents pays concernés, assurant ainsi la cohérence juridique de l’opération et le respect des délais. Les démarches notariales internationales bénéficient de notre expérience dans la conduite de ces procédures complexes impliquant de multiples juridictions.
Les délais constituent un défi permanent dans les partages internationaux. Les procédures locales, les traductions, les légalisations peuvent prolonger considérablement la durée totale de l’opération. Notre expérience nous permet d’anticiper ces délais et d’organiser le calendrier de manière optimale pour accélérer le processus global.
Au-delà des aspects techniques, le partage international nécessite souvent de gérer des situations familiales complexes. Les copartageants peuvent résider dans différents pays, avoir des cultures juridiques différentes, des attentes divergentes. Les situations familiales internationales requièrent une approche sensible qui tient compte de ces dimensions humaines.
Notre rôle consiste à faciliter le dialogue entre les copartageants, à expliquer clairement les contraintes juridiques et fiscales, et à rechercher des solutions équitables acceptables par tous. La médiation notariale peut s’avérer précieuse pour dénouer les situations conflictuelles et éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses dans plusieurs pays.
L’office Laurent & Associés, établi à Auber dans le 9ème arrondissement de Paris, met son expertise en droit international au service du partage de vos biens situés dans différents pays. Notre connaissance approfondie des législations étrangères et notre réseau international garantissent la sécurité juridique et l’efficacité de vos opérations de partage.
Contactez-nous pour un premier rendez-vous au cours duquel nous analyserons votre situation patrimoniale internationale et vous proposerons une stratégie de partage adaptée. Notre accompagnement personnalisé transforme la complexité du partage international en un processus maîtrisé et équitable.
